Amendement présenté dans le cadre de la Commission permanente du 19 avril 2024
Délibération n°24CP-866
Le présent rapport propose, notamment, de faire évoluer le dispositif de soutien à l’acquisition de vélos spécifiques en supprimant l’éligibilité des vélos à assistance électrique sans ajustement dans le cadre de l’aide aux handicycles.
Considérant qu’un vélo à assistance électrique peut représenter une aide à la mobilité adaptée à un certain nombre de handicap ;
Considérant la faible consommation de l’enveloppe alloué à l’achat de vélo adaptés à un handicap ;
Considérant les justificatifs demandés aux bénéficiaires du dispositifs, et le faible risque de fraude en résultant ;
Le présent amendement propose de confirmer l’éligibilité des vélos à assistance électrique sans ajustement dans le cadre de l’aide aux handicycles.
Amendement
Dans la partie “Évolutions proposées”, en deuxième page du rapport,
SUPPRIMER le septième tiret :
“- Suppression de l’éligibilité de simples vélos à assistance électrique sans aucun ajustement dans le cadre de l’aide aux handicycles. Cette mesure est rétroactive au 1er septembre 2023.”
Présenté par Madame Eliane Romani, co-présidente du groupe “Les Écologistes »
L’amendement a été adopté à l’unanimité.
Les Ecologistes - Grand Est 