Déposé en Séance plénière du 21 mars 2024
Depuis la loi n°2023-54 du 2 février 2023, le fait de pénétrer sans autorisation dans les propriétés privées rurales et forestières est sanctionnable pénalement et passible d’une amende de 4ème classe, pouvant aller de 150 à 750 euros.
En Grand Est, 44% des forêts sont privées. Si ce chiffre est inférieur à la moyenne nationale (75% du couvert forestier), cela représente tout de même 863 000 hectares de superficie forestière dont l’accès pourrait être interdit à nos concitoyens.
Un premier exemple concret de ces interdictions a vu le jour dans notre région en janvier 2024, avec la décision du groupement forestier du Wustkopf d’interdire l’accès aux promeneurs à 64 hectares de terrains forestiers à Rimbach-près-Masevaux, dans le Haut-Rhin.
L’accès à la nature doit au contraire pouvoir être garanti pour permettre à chacun de la connaître et de mieux la protéger. Il n’est pas envisageable qu’aujourd’hui les habitants de communes forestières, les randonneurs et autres usagers de la nature puissent se voir sanctionner pour avoir pénétré dans une parcelle forestière privée.
Sans revenir sur le droit à la propriété privée dont jouissent les propriétaires forestiers, le partage de la forêt entre propriétaires et usagers est essentiel pour maintenir l’accès de toutes et de tous à la nature.
La Région Grand Est, réunie en séance plénière :
- s’engage à se tenir au côté des maires et des associations d’usagers afin de rétablir le libre accès aux espaces naturels et permettre une cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de la nature.
- interpelle le gouvernement sur les conséquences de la loi du 2 février 2023 pour les usagers de la forêt et lui demande de revenir sur la pénalisation de l’accès à la nature
Déposé par Laurent Dreyfus et Lou Noirclere pour le groupe Les Ecologistes
Les Ecologistes - Grand Est 