Déposé en Séance Plénière du 12 et 13 décembre 2024
Exposé des motifs
L’abonnement annuel pour les transports scolaires des ayants-droits fréquentant les établissements de l’enseignement secondaire va passer de 94€ à 105€ ce qui représente une augmentation de 11,7%.
Cette évolution des tarifs, consécutive à l’augmentation des coûts en constante augmentation et jamais réactualisés depuis 2019, va fragiliser davantage les familles les plus démunies, même si la région prend à sa charge 90% de ces coûts de transport.
Afin d’éviter de voir arriver davantage de dossiers en admissions en non-valeur et créances éteintes et aussi pour résorber la présence du transport scolaire dans les listes des admissions en non-valeur et des créances éteintes, cet amendement propose d’introduire une gratuité pour les familles financièrement les plus fragiles.
En effet, sur les 68 admissions en non-valeur et les 31 créances éteintes présentées en novembre dernier, 48 étaient des créances liées au transport scolaire soit presque la moitié des lignes du tableau en annexe. Et il y avait déjà 84 créances liées au transport scolaire dans le rapport sur les admissions en non-valeur et créances éteintes de juin dernier.
L’impact budgétaire sera neutre parce qu’au final, la collectivité régionale paye déjà via les créances éteintes et les admissions en non-valeur.
De plus, la trésorerie régionale va gagner le temps de traitement administratif de ces dossiers admis en non-valeur et aussi les frais associés.
Les services établiront, en fonction des données à leur disposition, les critères d’éligibilité pour la gratuité de cet abonnement en fonctions des revenus et/ou de la situation familiale.
Amendement
Il vous est proposé d’ajouter en bas de la page 2 du rapport 24SP-2151 la phrase suivante :
« L’abonnement annuel pour les transports scolaires des ayants-droits fréquentant les établissements de l’enseignement secondaire sera gratuit pour les familles rencontrant des difficultés financières, après étude de leur dossier. »
Déposé par Monsieur Ghislain Wysocinski pour le groupe « Les Écologistes ».
Les Ecologistes - Grand Est 