Déposé en séance plénière des 12 et 13 décembre 2024
Délibération N°24SP-2174
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis dans son “Rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes de sexe” (2014) des préconisations en faveur de la mise en place d’une éga-conditionnalité. Cette mesure conditionne l’accès aux marchés publics et l’obtention de subventions publiques au respect de l’égalité femmes-hommes au sein des structures bénéficiaires, et à la mise en place d’actions la favorisant. Ainsi, les aides régionales pourraient être un levier pour agir contre les stéréotypes et discriminations basées sur le sexe.
Afin de poursuivre l’engagement de la Région en faveur de l’égalité femmes-hommes, cet amendement entend conditionner et bonifier l’octroi de subventions à des entreprises qui respectent l’égalité femmes-hommes.
Amendement
AJOUTER la phrase “Outre l’intégration de critères environnementaux, la Région s’engage à étudier et mettre en place des critères d’éga-conditionnalité dans les dispositifs de soutien à l’économie ainsi qu’une bonification pour les entreprises qui respectent la parité dans leurs conseils d’administration.”
APRÈS la phrase : “A travers ses dispositifs de soutien, la Région intègrera également les autres enjeux environnementaux, comme la consommation foncière, l’économie de matières premières ou de ressources comme l’eau.”
Déposé par Madame Laure Haag et Madame Géraldine Krin pour le groupe “Les Écologistes »
L’amendement a été rejeté.
Les Ecologistes - Grand Est 