Déposé en Séance plénière des 12 et 13 décembre 2024
Rapport – Délibération N°24SP-2154
En Octobre 2021 Jean Rottner, Michaël Weber et Eliane Romani cosignaient avec 300 élus territoriaux, chefs d’entreprise et responsables politiques une tribune inspirée par l’association Énergie Partagée :
« Par l’adoption d’un arrêté initialement censé doper les installations de production d’énergie photovoltaïque, la France vient de porter le coup de grâce aux centaines d’initiatives collectives de production d’énergies solaires, portées par des groupes d’habitants et de collectivités ».
« Cet arrêté transcrit de façon restrictive une disposition européenne et interdit le cumul des aides de l’État (le tarif garanti d’achat de l’électricité) d’une part, et des collectivités locales d’autre part (souvent des subventions régionales). Pourtant, la combinaison des subventions locales et du tarif d’achat est vitale pour les projets solaires citoyens, installés sur de petites toitures de bâtiments publics impliquant des normes de sécurité (écoles, gymnases, etc.) supplémentaires. Ces aides complémentaires sont d’autant plus indispensables dans la moitié Nord de la France : l’équilibre économique des projets y est plus difficile à atteindre du fait du moindre ensoleillement, ce qui pénalise les collectivités souhaitant contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable. »
« Ces installations solaires, développées et financées par citoyens, collectivités et acteurs locaux, ne génèrent pas uniquement une électricité verte mais aussi des actions pédagogiques sur la transition énergétique, une meilleure compréhension et appropriation locale des énergies renouvelables, un soutien à l’économie locale… autant de retombées positives pour les territoires qui expliquent la volonté croissante de collectivités, toujours plus nombreuses à soutenir ces démarches ».
Aujourd’hui de nombreux projets citoyens ne voient pas le jour du fait de cette règle de non-cumul entre aides d’état et aides climaxion. Pourtant la région s’était promis à l’époque de trouver des solutions.
L’une d’entre elles pourrait consister en une aide au désamiantage des toitures destinées à accueillir des panneaux photovoltaïques installés dans le cadre d’un projet citoyen. Ces aides au désamiantage existent en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-France
La mise en place de cette aide permettrait d’atteindre l’objectif fixé par la région de triplement du nombre de projets citoyens. Cette aide au désamiantage aurait aussi l’ avantage de poursuivre un objectif de santé publique, et de permettre des projets en toiture plus nombreux, conformément à la règle du zéro artificialisation nette.
Amendement
APRÈS la phrase “Les dispositifs et les règlements créés ou modifiés sont présentés en Annexe 1, selon le détail exposé dans l’annexe d’information. Les dispositifs non évoqués restent inchangés par rapport à 2024.”
AJOUTER le paragraphe “Il est proposé de créer un appel à projets prévoyant le désamiantage préalable à l’installation photovoltaïque en toiture pour les projets citoyens. Les critères d’éligibilité sont les suivants: il doit s’agir d’un projet citoyen; le désamiantage doit être opéré par une entreprise habilitée; le ratio surface couverte en PV/Surface désamiantée est au minimum de 35%. Les dépenses éligibles sont le désamiantage de la toiture et la couverture permettant l’installation renouvelable (hors coût de l’installation photovoltaïque). Le dépôt des dossiers se fera au fil de l’eau dans la limite des fonds disponibles pour le photovoltaïque dans le cadre de Climaxion avec un financement à budget constant. ”
Déposé par Monsieur Christophe Dumont pour le groupe “Les Écologistes »
L’amendement a été rejeté.
Les Ecologistes - Grand Est 